Certes, les Etats ont accepté, en rejoignant l’Union européenne (UE) de mettre en commun leur pouvoir de décision dans certains domaines. Mais ils l’ont fait souverainement, en décidant d’adopter et de respecter les traités européens.
Moins de lois d’origine européenne que nationale
Aujourd’hui, selon les études, entre 10 et 30 % des lois françaises sont d’origine européenne. Contrairement au mythe des “80% de lois d’origine européenne“, la plupart des mesures adoptées par les Etats membres ne viennent donc pas de l’UE, mais des seuls pouvoirs législatifs et exécutifs nationaux.
Le plus souvent, les Etats de l’UE agissent et légifèrent “seuls”, sans que leurs mesures ne soient prises en concertation avec les autres Etats membres.
C’est le cas lorsque la France décide de réduire la vitesse autorisée sur les routes ou encore d’interdire le portable à l’école, pour ne citer que quelques exemples.
Le droit européen prime lorsqu’il existe
La France doit en revanche respecter les règles de l’Union européenne lorsqu’elles existent.
Alors que l’UE laisse une grande latitude aux Etats sur la sécurité routière, ces derniers n’ont plus le droit d’agir seuls dans un certain nombre de cas. S’ils souhaitent mettre en œuvre de nouvelles mesures, ils doivent le faire ensemble, en déterminant les règles communes qui s’appliquent sur tout le territoire européen.
Cela concerne par exemple les plafonds d’émissions polluantes pour les constructeurs automobiles, ou encore la durée de rétention maximale des demandeurs d’asile. Lorsque France décide d’augmenter la durée de rétention des demandeurs d’asile sur son territoire, elle doit donc respecter le plafond européen.
L’influence des Etats sur les décisions européennes
Lorsque l’Union agit, cela ne signifie pas pour autant que les Etats n’ont aucun mot à dire sur les règles européennes. L’Union européenne, ce n’est pas que la Commission à Bruxelles. C’est aussi les Etats membres réunis en Conseil de l’UE (ministres) ou en Conseil européen (chefs d’Etats ou de gouvernements), par lesquels passent la plupart des décisions européennes. Le Conseil européen insuffle généralement les grandes orientations à prendre, tandis que le Conseil de l’UE a le pouvoir d’amender et d’adopter la législation européenne, avec le Parlement européen.
Mais chaque Etat peut parfois, s’il est mis en minorité, se voir contraint d’appliquer un texte voté par les autres et dont il ne veut pas… un risque d’autant plus important pour les “petits” Etats européens, moins peuplés et dont le vote a ainsi moins de poids. Dans un certain nombre de domaines (protection sociale, fiscalité…), les textes doivent être votés à l’unanimité, pour que chaque Etat garde la main.
Quelle répartition des compétences ?
Dans quels domaines les Etats peuvent-ils agir seuls ? Quand doivent-ils passer par le cadre européen ?
Tout d’abord, précisons que l’UE ne possède aucun pouvoir qui ne soit pas défini par les traités. Par exemple, en matière de nationalité, les règles permettant à un individu d’obtenir la nationalité française sont exclusivement définies par la France, hors du cadre européen.
Ensuite, lorsqu’elles sont définies par les traités, les compétences de l’UE diffèrent selon les domaines. Dans certains (politique monétaire, commerce extérieur, concurrence…), l’UE est la seule à pouvoir adopter des décisions contraignantes : il s’agit des compétences exclusives. Les Etats ne peuvent alors qu’agir tous ensemble, au niveau européen (le plus souvent via le Conseil de l’Union européenne).
Dans 13 domaines (environnement, transports…), les compétences sont partagées entre l’UE et les Etats. Pour déterminer qui des deux décide, on part du principe que l’UE n’a la priorité que lorsque son action est jugée plus efficace que celle des Etats membres (principe de subsidiarité). Mais ce n’est pas toujours simple, et la Cour de Justice de l’UE doit souvent clarifier la situation.
Le troisième grand type de compétences, d’appui, regroupe les domaines dans lesquels l’UE peut intervenir uniquement pour appuyer les actions des Etats, mais sans harmoniser leurs législations et réglementations. C’est le cas de la culture, de la santé, de l’éducation…
Enfin, l’Union européenne dispose de compétences particulières dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : chaque Etat conserve sa souveraineté en la matière, mais l’UE dispose d’un cadre pour mieux coordonner l’action des Vingt-Sept.